l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 1 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur.
Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur membre du groupe de la droite dite "républicaine", prend pour cible les travailleurs étrangers et migrants davantage que les employeurs coupables de fraudes aux cotisations sociales. L'exposé des motifs à l'origine de ces trois alinéas évoquait notamment des contrôles de l'ONAF "en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler". Nous connaissons trop bien les obsessions xénophobes de la droite pour ne pas avoir l'inquiétude d'une balance penchant sévèrement du côté du second motif.
Sans nul doute, cette disposition est-elle partiellement inspirée des pratiques néofascistes ayant cours aux Etats-Unis d'Amérique, via son "Immigration and Customs Enforcement" (ICE) qui se livre à de véritables opérations de chasse à l'homme en ciblant des travailleurs étrangers sur leurs lieux de travail.
La facilitation de tels contrôles porte en germe la possibilité d'une dérive fascisante et doit être empêchée.
En outre, ces dispositions confèrent des pouvoirs exorbitants à des agents de police ne relevant de corps "spéciaux", telle la police de l'environnement ou les douanes.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'ONAF de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin