l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 1 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants « classiques », c'est-à-dire ceux ne relevant pas du régime micro-social simplifié.
Cette lacune est d'autant plus préoccupante que le HCFiPS formule explicitement cette évaluation comme l'une de ses quatre recommandations prioritaires. Le Conseil souligne que si la fraude des micro-entrepreneurs est désormais bien documentée (avec un manque à gagner estimé entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros), aucune estimation n'existe pour les indépendants au régime réel d'imposition, qui représentent pourtant une part significative des cotisants.
Cette absence de mesure constitue un angle mort majeur de la politique de lutte contre la fraude sociale. Elle empêche toute stratégie ciblée et efficace, alors même que les enjeux financiers pourraient être considérables. Les travailleurs indépendants au régime réel, soumis à une comptabilité plus complexe, présentent des risques de fraude spécifiques (minoration de revenus, majoration de charges déductibles, etc.) qui nécessitent des outils de détection adaptés.
Le présent amendement vise à combler cette lacune en demandant une évaluation complète et documentée, condition indispensable pour permettre ensuite au législateur d'adapter les moyens de contrôle aux risques identifiés. Ce rapport devra notamment évaluer :
1° Le montant estimé de la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les principaux mécanismes et secteurs d'activité concernés par cette fraude ;
3° Les moyens de contrôle actuellement déployés par les organismes de recouvrement et leur efficacité ;
4° Les propositions de renforcement des dispositifs de détection et de prévention de cette fraude, en s'inspirant notamment des outils développés pour le contrôle des micro-entrepreneurs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin