le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 30 mars 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par organisme de protection sociale.
Cette proposition vise donc à la meilleure information du public sur les pratiques discriminatoires liées à l'usage des algorithmes par chaque organisme de protection sociale.
Cela permettra de comparer les pratiques des différents organismes et de mieux lutter contre ces discriminations.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin