l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 30 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin