l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 30 mars 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli.
Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription apparaissait valide ne peut être tenu responsable d'un indu résultant de dispensations frauduleuses multiples qu'il ne pouvait détecter. En effet, le système actuel de prescription électronique ne permet pas toujours au pharmacien de détecter qu'une prescription a déjà été utilisée, notamment durant le délai de télétransmission qui peut atteindre 24 heures. Durant ce laps de temps, un fraudeur peut obtenir plusieurs dispensations en faisant le tour des pharmacies. Les pharmaciens de bonne foi, pour qui la prescription apparaît valide dans le système, se retrouvent injustement sanctionnés par des récupérations d'indus alors qu'ils ont effectué les vérifications d'usage et ne pouvaient techniquement pas détecter la fraude.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin