l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
AN 26 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin