l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 27 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales.
Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont prévu dans ce projet de loi une véritable surveillance généralisée des plus précaires, suspectés d’être toutes et tous des fraudeurs
Cette surveillance va stigmatiser toujours les allocataires, alors que la fraude sociale représente des montants bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale commise par les plus riches (5 milliards d'euros pour la 1ère selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale contre 80 à 100 milliards de fraude fiscale pour la seconde).
Avec cet article, les données des allocataires (ex. : de la complémentaire santé solidaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore de la pension de réversion) seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.
Il est donc proposé de supprimer l’article 2.
Tel est l'objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin