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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AN 26 février 2026 — Adopté

Président de séance

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Raphaël Arnault LFI-NFP Contre
Christine Arrighi EcoS Abstention
Joël Aviragnet SOC Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Pour
Anne Bergantz Dem Pour
Théo Bernhardt RN Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Anthony Brosse EPR Pour
Sébastien Chenu RN Absent
Hadrien Clouet LFI-NFP Contre
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Pour
Éric Coquerel LFI-NFP Contre
François Cormier-Bouligeon EPR Pour
Arthur Delaporte SOC Abstention
Peio Dufau SOC Contre
Lionel Duparay DR Pour
Mathilde Feld LFI-NFP Contre
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre
Alix Fruchon DR Contre
Jean-Luc Fugit EPR Pour
Denis Fégné SOC Abstention
Florence Goulet RN Pour
Jordan Guitton RN Pour
Steevy Gustave EcoS Abstention
Félicie Gérard HOR Pour
Marine Hamelet RN Pour
Pierre Henriet HOR Pour
Patrick Hetzel DR Pour
Mathilde Hignet LFI-NFP Contre
Jérémie Iordanoff EcoS Abstention
Brigitte Klinkert EPR Pour
Daniel Labaronne EPR Pour
Tristan Lahais EcoS Abstention
Arnaud Le Gall LFI-NFP Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Contre
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre
Christine Loir RN Pour
Antoine Léaument LFI-NFP Contre
Claire Marais-Beuil RN Pour
Denis Masséglia EPR Pour
Nicolas Metzdorf EPR Pour
Christophe Mongardien EPR Pour
Jacques Oberti SOC Abstention
Julien Rancoule RN Pour
Stéphanie Rist EPR Absent
Sandrine Rousseau EcoS Abstention
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre
Ersilia Soudais LFI-NFP Contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre
Frédéric Valletoux HOR Pour
Annie Vidal EPR Pour