l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont auditionné, il ressort qu’aucune lacune opérationnelle ou juridique n’a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée.

Les agents de l’unité de renseignement fiscal relèvent du statut d’agents d’un service spécialisé de renseignement et bénéficient d’ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de protection de l’identité. Le cadre juridique en vigueur est ainsi regardé par l’administration comme assurant un niveau de protection adapté et suffisant au regard des missions exercées.

Dans ces conditions, l’instauration d’un nouveau dispositif d’anonymat apparaît dépourvue d’utilité opérationnelle et redondante au regard des mécanismes existants, sans répondre à un besoin identifié par les services compétents.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le présent amendement propose la suppression de l’article adopté en commission.

Compte-rendu officiel ↗

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