l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 23 février 2026 — Rejeté
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin