l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 23 février 2026 — Rejeté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin