l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 18 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article.
Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin