l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
AN 16 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin