l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
AN 12 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à différentes autorités administratives.
Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants au titre du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiques et une concurrence internationale intense.
Elle risque ainsi de fragiliser la capacité des groupes français à se structurer, à investir et à faire face aux grands acteurs mondiaux du numérique.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin