l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
AN 29 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance, conformément au 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, si le principe de la publicité est acquis, le contenu de ce rapport n’est pas encadré, ce qui limite sa portée opérationnelle et son utilité pour le contrôle effectif des politiques de prévention des risques de maltraitance.
Le présent amendement vise donc à préciser, sans créer d’obligation nouvelle ni alourdir les missions existantes, que ce rapport rend compte de manière intelligible des contrôles effectués, de leur nature et des principaux manquements constatés, ainsi que, le cas échéant, des recommandations formulées à leur issue.
Il s’agit d’assurer une information utile de l’assemblée délibérante et du public, dans un objectif de transparence et d’amélioration continue de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des enfants protégés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin