l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
AN 29 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent que chaque département élabore un plan d'action pour prévenir et répondre les situations d'engorgement des structures en protection de l'enfance.
Les taux d'occupation des structures sont à des niveaux extrêmement préoccupants : des pouponnières avec des taux d'occupation supérieurs à 100%, des milliers de mesures non exécutées faute de places, une pénurie d'assistants familiaux qui devient structurelles, les voyants sont au rouge. De tels taux d'occupation sont incompatibles avec un accueil digne des enfants, qui se retrouvent à dormir dans des couloirs et des lits de fortunes et à grandir dans des environnements surpeuplés avec un nombre d'adultes insuffisants pour garantir leur sécurité.
Le présent amendement propose donc que les départements se dotent d'un mécanisme d'alerte pour identifier les situations de suroccupation structurelle des établissements et services de la protection de l'enfance. Ce plan devra également prévoir des réponses à apporter en réaction pour les structures dans cette situation, qui permettent de garantir la continuité de la politique de protection de l'enfance et la protection des enfants.
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin