l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
AN 28 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.
En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à son externalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la hausse de la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer que les produits des éventuelles cessions concourent bien à la rénovation du patrimoine existant ou à l’acquisition de nouveaux actifs nécessaires pour le service public.
Cet amendement permet dès lors de s’assurer que le présent EPIC contribue, notamment grâce aux bonnes pratiques de gestion qu’il est censé mettre en œuvre, à la constitution d’un patrimoine pérenne pour l’Etat, richesse collective des générations futures, et non à la vente à la découpe des “bijoux de famille”.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin