le sous-amendement n° 188 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire.

Cette évaluation « en chambre », par des personnes extérieures au territoire, n’est pas adaptée. C’est en rencontrant les personnes privées durablement d’emploi sur le terrain que l’on apprécie réellement le besoin, et l’expérience a montré que, sur tous les territoires, certaines d’entre elles n’avaient pas d’autre solution que l’EBE (ce que le Comité scientifique de l’évaluation a relevé en pointant la complémentarité de TZCLD avec l’IAE). Ce filtre risquerait de contrarier l’initiative territoriale. Il serait plus juste que la sélection se fasse en aval sur la qualité de préparation du territoire.

Cet alinéa confie aussi l’examen des candidatures des territoires au CDPE. Or, au vu de l’étendue de son champ de compétences, celui-ci risque de ne pas avoir l'expertise TZCLD requise, fragilisant l‘instruction des dossiers et le sort qui leur sera réservé (avec de plus des risques d'inégalités de traitement d'un département à l'autre). Cette instruction départementale donne en outre la possibilité aux acteurs du réseau pour l’emploi craignant les conséquences du projet TZCLD pour leurs structures de le bloquer malgré la qualité de la candidature.

Il importe donc de supprimer le filtrage en amont par le CDPE.

Compte-rendu officiel ↗

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