le sous-amendement n° 177 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p

que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir l’organisation « en grappe » qui fonctionne actuellement.Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD.Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre…) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole.Dans ces préfigurations, l

es territoires coordonnés ont assuré quatre missions principales :

– Appui à l’habilitation des nouveaux territoires.

– Plate-forme de ressources mutualisées (animations, emplois de fonctions supports, plans de formation, montée en compétence dans les EBE, développement de projets, accompagnement social…).

– Aide au reporting, formatage et sécurisation des informations financières, fonction d’alerte.

– Plaidoyer (consensus territorial à une échelle large, communication, préparation des conférences des partenaires/financeurs).

Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole…) puissent agir. Cette organisation s’inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite :

- L’association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires.

- Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d’appui auprès des EBE.

- Elle porte, selon les moments et les besoins, les fonctions supports mutualisées entre les entreprises à but d’emploi (finances, ressources humaines, communication, etc.). Elle assure également un rôle de plaidoyer, de développement de partenariats, de communication. Elle exprime les besoins des EBE auprès des partenaires (banques, assurances, administrations…) dès lors que ces besoins sont communs à tous et regroupés.

Dans la perspective de l’extension, les territoires coordonnées sont encore plus nécessaires. La loi y faire expressément référence, et en préciser le financement : part de CDE pour ces postes d’ingénierie, aides des communautés de communes, des conseils régionaux et départementaux, fonds européens…).

Le soutien, l’expertise, la supervision (conformité aux principes TZ et aux objectifs de l’habilitation), la gestion de crise peuvent être ainsi confié par délégation partielle à un échelon plus déconcentré, en proximité et en relation directe avec les conseils départementaux et les services de l’État.

Compte-rendu officiel ↗

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