l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 13 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votés lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat :
- l’un via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, en première partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies) ;
- l’autre sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour 2026 (état B).
Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée en première partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée en seconde partie du PLF pour 2026.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin