l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 13 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond.
Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1.
En effet, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la dynamique des bases fiscales entre les années N-1 et N, qu’elle soit haussière ou baissière. Or, la compensation a connu une évolution particulièrement dynamique ces dernières années, notamment en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin