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l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

AN 18 décembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique.

Ce rapport évalue à la fois les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeux d'hiver de 2030, et enfin, l'enveloppe totale des crédits destinés à la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc de vidéosurveillance existant.

Il est plus que temps que le Parlement ait la pleine lumière sur ces coûts. Les dernières données dont nous disposons décrivent un marché de la VSA coûteux, qui fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans des conditions de concurrence qui questionnent : Pour les seuls Jeux 2024, le ministère de l'Intérieur a attribué le marché public de VSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millions d'euros.

Il faut ajouter à ce coût le coût total de la vidéosurveillance, les algorithmes étant essentiellement apposés sur des caméras du parc existant. Ces coûts doivent être évalués sur le court terme (développement ou achat de logiciels de gestion du parc de caméras, installation de nouvelles caméras, de machines assez puissantes pour analyser des quantités de données en un temps très rapide...) et sur le long terme (maintenance, renouvellement régulier des licences logicielles, amélioration du matériel obsolète, réparations du matériel endommagé).

Une caméra de vidéosurveillance coûte à l’achat aux municipalités entre 25 000 et 40 000 euros l’unité, sans prendre en compte le coût de l’entretien, du raccordement ou du potentiel coût d’abonnement 4G/5G (autour de 9 000 € par an et par caméra), selon la Quadrature du net.

En amont des JOP de Paris, le ministère de l’Intérieur évoquait l’installation de 15 000 nouvelles caméras, pour 44 millions d’euros de financement du Fond interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

La Cour des comptes a déterminé dans son rapport de juin 2025 sur les JOP 2024 que les dépenses d’investissement dans la sécurité s’élèvaient à 304,5 millions d’euros, dont 70,4% porté par le financement de l’Etat. Elle a évalué des investissements dans la “vidéoprotection”, de près de 100 millions d’euros soit ⅓ du total des dépenses “sécurité”, et le premier poste de dépenses. Ce montant inclut également l'élargissement du parc de vidéosurveillance "traditionnelle".

La sécurité a été le premier poste de dépense publique pour ces Jeux, en partie parce qu'il est structurellement sous-estimé dans les dossiers de candidature mais surtout en raison de la démesure du dispositif mis en place. Ces délires sécuritaires ont abouti à la militarisation du centre de Paris comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale.

La même Cour des comptes avait pourtant établi dès 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation », constat largement partagé par diverses études qui concluent elles aussi à une absence d’effet sur la commission d’infraction et à une utilité résiduelle pour l’élucidation des infractions commises.

Ces coûts faramineux sont d'autant plus scandaleux que la police judiciaire est sacrifiée

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Géraldine Bannier Dem Contre
Valérie Bazin-Malgras DR Contre
Belkhir Belhaddad SOC Abstention
Béatrice Bellamy HOR Contre
Karim Ben Cheikh EcoS Pour
Christophe Bentz RN Contre
Théo Bernhardt RN Contre
Philippe Bonnecarrère NI Contre
Émilie Bonnivard DR Contre
Manon Bouquin RN Contre
Soumya Bourouaha GDR Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Anthony Brosse EPR Contre
Joël Bruneau LIOT Contre
Françoise Buffet EPR Contre
Yannick Chenevard EPR Contre
Sébastien Chenu RN Absent
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour
Pierrick Courbon SOC Abstention
Michel Criaud HOR Contre
Romain Daubié Dem Contre
Arthur Delaporte SOC Abstention
Benjamin Dirx EPR Contre
Virginie Duby-Muller DR Contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour
Olga Givernet EPR Contre
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre
Steevy Gustave EcoS Pour
Catherine Ibled EPR Contre
Alexis Jolly RN Contre
Sandrine Josso Dem Contre
Sandrine Lalanne EPR Contre
Thomas Lam HOR Contre
Philippe Latombe Dem Contre
Sandrine Le Feur EPR Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Pour
Didier Lemaire HOR Contre
Laurent Lhardit SOC Abstention
Claire Marais-Beuil RN Contre
Matthieu Marchio RN Contre
Christophe Marion EPR Contre
Éric Martineau Dem Contre
Graziella Melchior EPR Contre
Sophie Mette Dem Contre
Christelle Minard DR Contre
Jacques Oberti SOC Abstention
Hubert Ott Dem Contre
Julie Ozenne EcoS Pour
Sophie Pantel SOC Abstention
Frédéric Petit Dem Contre
Sébastien Peytavie EcoS Pour
Thomas Portes LFI-NFP Pour
Alexandre Portier DR Contre
Christophe Proença SOC Abstention
Jean-Claude Raux EcoS Pour
Matthias Renault RN Contre
Véronique Riotton EPR Contre
Vincent Rolland DR Contre
Valérie Rossi SOC Abstention
Aurélien Saintoul LFI-NFP Pour
Emeric Salmon RN Contre
Isabelle Santiago SOC Abstention
Charles Sitzenstuhl EPR Contre
Bertrand Sorre EPR Contre
Liliana Tanguy EPR Contre
Éric Woerth EPR Contre