l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
AN 27 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin