l'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). De ce fait, l’impact de cette taxe, qui a d’abord un objectif comportemental avant la recherche d’un rendement, est largement entravé.
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.
Il est à noter que cet amendement a été adopté à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale ces deux dernières années avant de disparaître à l’occasion de l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à la demande des services de Bercy, sans justification apparente.
Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin