l'amendement n° 2 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Président de séance

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D'autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveau de financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025. 

Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ce programme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés à des actions utiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du « stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millions d’euros en 2026.

Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec - 228 442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en 2050.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits, à hauteur de 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de 8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

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