l'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 14 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir de l’exonération fiscale instaurée au bénéfice des éleveurs touchés par des crises sanitaires affectant leur cheptel reproducteur.
Cet article crée en effet une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale est bienvenue, le dispositif resterait incomplet sans l’exonération sociale des mêmes sommes, qui continueraient sinon à être soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les indemnités d’abattage n’ont pas la nature d’un revenu professionnel, mais constituent des compensations destinées à réparer une perte de capital d’exploitation. Les soumettre à cotisations reviendrait à pénaliser doublement les exploitants, déjà fragilisés par des crises sanitaires récurrentes (dermatose nodulaire contagieuse, influenza aviaire, etc.).
Le présent amendement a donc pour objet :
d’ajouter une exonération sociale correspondant aux exonérations fiscales prévues aux articles 75-0 D, 208 septies et 208 octies du CGI ;de garantir la cohérence du dispositif fiscal et social ;et de soutenir concrètement les éleveurs français, dont la viabilité économique conditionne la souveraineté alimentaire de la France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin