le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 13 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.
Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classique appliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économies d’Outre-mer
Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin