l'amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 13 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France.Ces agissements, contraires à la loi, sont rarement sanctionnés, alors même qu’ils bénéficient du soutien financier de l’État et d’avantages fiscaux.Il est inacceptable que l’argent des contribuables serve à financer des structures qui encouragent ou facilitent l’immigration illégale.Cet amendement vise par conséquent à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI les dons versés aux associations dont les membres ont été condamnés pour de tels faits, et à leur interdire de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à cet avantage.Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence, pour que l’argent public cesse de subventionner l’illégalité et que les fonds de la Nation soient réservés à ceux qui respectent la loi et servent réellement l’intérêt général.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin