l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 13 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin