l'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré.
Ce seuil vise à cibler des opérations relevant d'un marché immobilier déconnecté des capacités financières de la quasi totalité des Français. La mobilisation de 10% de la fraction du prix dépassant ce seuil permettra d'allouer des ressources nouvelles en faveur du logement social.
On estime que les transactions immobilières sur les logements de très haut standing, limitées à quelques quartiers parisiens et zones du littoral ou de haute montagne, représentent un marché d'environ 10 milliards d'euros par an.
L'application d'un taux de 10% sur la fraction au-dessus de 15.000 euros par mètre carré pourrait rapporter environ 200 millions d'euros.
Cet amendement reprend l'une des principales recommandations du rapport de juillet du Conseil Economique, Social et Environnemental, intitulé "l'habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin