l'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec :
– Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 € ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros.
– Les mêmes règles de désignation de bénéficiaires au moment de la succession, ainsi que la non-intégration des plans d’épargne en action à l’actif successoral. Les actifs du PEA du titulaire pourront être versés sur les PEAs des bénéficiaires désignés ou des héritiers.C’est entre 60 et 70 ans que le patrimoine médian des Français est le plus élevé. Les règles successorales sont tellement défavorables pour le PEA que cette classe d’âge est découragée à investir dans les entreprises. Notre proposition vient corriger cette incohérence : avec elle, les Français seront incités à investir dans notre outil productif national, pour l’innovation, pour l’emploi de nos jeunes et avec une transmission facilitée.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin