l'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 29 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements.
Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin