l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 29 octobre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 7,6 millions d’euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.
Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin