l'amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 29 octobre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs années. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation, dont la réalisation peut dépasser trois ans, sans compter la phase de préparation. Les séries sont également concernées lorsque la décision de localisation implique plusieurs saisons.
Les choix de lieu de tournage ou de production étant effectués au moins un an à l’avance, il est essentiel d’offrir aux producteurs une visibilité et une sécurité quant à la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal sur toute la durée effective du projet.
L’instauration d’une clause « grand-père » constitue à cet égard un mécanisme de sécurisation indispensable. En garantissant que les productions déjà agréées ou en cours au moment d’une éventuelle suppression ou suspension du dispositif fiscal – décision pouvant intervenir tardivement – continuent d’en bénéficier jusqu’à leur achèvement, elle permet aux producteurs d’investir dans la production des œuvres et de maintenir l’effet incitatif du crédit d’impôt.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin