l'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 28 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin