l'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 28 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi que les remontées en dividendes dans les holdings.
Actuellement, la QPFC est de 12 % pour les plus-values de cession, et de 5 % pour les versements de dividendes. Nous proposons donc de remonter à respectivement 15 % et 8 %. Cette remontée, aussi modeste soit elle, permettra de démontrer qu'il est possible de taxer plus fortement les holdings dont le seul mérite est de détenir, de spéculer, et de se soustraire à l'impôt.
Notre amendement prévoit d’augmenter les QPFC applicables aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Aussi, relever de 3 % est bien le minimum que nous puissions faire pour mieux fiscaliser les holdings.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin