l'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 28 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).
Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement” défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-Xavier Oliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises en contrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles. Le système actuel est absurde : d’un côté les entreprises sont extrêmement taxées (plus qu’ailleurs) impactant leur compétitivité, de l’autre elles bénéficient par différents canaux (crédits d’impôts, subventions etc.) d’aides.
Notre taux normal d’IS est de 4 points supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (21 %). Dans le même temps, le CIR représente la première niche fiscale de l’État, avec un coût chiffré pour 2025 à 7,745 milliards d’euros.
Plutôt que de surtaxer les entreprises en amont, et de les subventionner ou de les détaxer en aval, à travers des mécanismes souvent complexes aux effets économiques incertains, il s'agirait plutôt élargir au maximum l’assiette imposable de façon à pouvoir baisser substantiellement les taux d’imposition.
La suppression du CIR, dont de nombreux rapports montrent qu’ils bénéficient avant tout aux grands groupes, doit permettre, à rendement budgétaire à peu près constant, d’abaisser de 2,5 points le taux normal d’IS, le rapprochant ainsi du taux moyen pratiqué par les grands pays industrialisés.
Cet amendement a été travaillé avec GenerationLibre.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin