l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 27 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».
Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %.
Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettant prétextuellement d’éviter une double imposition des produits de participation, il permet surtout des pratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiques puisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant le régime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européen. Il propose également de limiter les déductions fiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée des moyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettre un terme à l'optimisation fiscale des multinationales.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin