Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — amendement 74

Fait partie de la loi : Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions

Référence officielle : A10-0164/2025 - André Rodrigues - Amendements de la commission responsable - vote séparé - Am 74

Résultat officiel des votes par appel nominal (séance du 8 octobre 2025) ↗
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Seuls les votes des eurodéputés français sont recensés ici : la répartition et la liste ci-dessous ne couvrent pas l'ensemble du Parlement européen.

Répartition par parti

Votes

Le Parlement européen ne publie pas de liste officielle des absents : ici, "Absent" est déduit par complément (élu en mandat à la date de ce scrutin, non recensé pour/contre/abstention par la source). Ce calcul est signalé par Vote.absence_deduite, distinct d'une position officielle.