l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
AN 10 juillet 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.
Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en application des articles L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin