l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
AN 2 juillet 2025 — Adopté
Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin