l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN 2 juillet 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi.
Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de cette proposition de loi.
De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre.
Cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer.
Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte.
Aussi convient-il de supprimer cet article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin