l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Suppression de l'article 19.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains nécessaires à des projets portuaires ou aéroportuaires.
Si les enjeux d’aménagement et de développement des infrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables, l’article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété.
La procédure visée est extrêmement dérogatoire : elle permet à l’État ou à un établissement public de prendre possession de terrains avant même que l’indemnisation soit fixée de manière définitive, et ce, sans garantie suffisante que les droits des propriétaires seront pleinement respectés. Son usage, prévu à l’origine pour des cas d’urgence absolue, devient ici une règle de droit commun pour une décennie.
Dans un contexte mahorais déjà marqué par une forte insécurité foncière, par l’absence de cadastre fiable, par la complexité des titres de propriété et la fréquence des occupations informelles, une telle disposition risque d’aggraver la défiance entre la population et l’État, de multiplier les contentieux, et d’alimenter les tensions sociales.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin