l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "UDR"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets.
Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer une traçabilité des engagements.
Ce rapport permettra également de suivre l’impact du plan "Mayotte résiliente" dans sa déclinaison concrète, en identifiant les projets réellement lancés, ceux qui mobilisent des financements européens, et ceux qui peinent à sortir de terre.
Il s’agit de créer une obligation de redevabilité, à la hauteur des défis de reconstruction que connaît le territoire, et de nourrir un débat parlementaire régulier sur l’état d’avancement du redressement de Mayotte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin