l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d’urgence foncière.
Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s’inscrit dans une logique de planification territoriale, condition indispensable à une amélioration concrète de la situation sur le terrain.
La question foncière constitue un verrou structurel pour le développement de Mayotte. L’ampleur des situations d’occupation informelle, l’absence ou la fragmentation des titres de propriété, les situations d’indivision non résolues et la faible lisibilité du cadastre entravent la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement, de logement et d’infrastructures. Ces difficultés alimentent également l’habitat spontané et exposent les habitants à une forte précarité juridique.
À l’instar de l’accélération de la régularisation de l’état civil engagée à Mayotte il y a quelques années, une politique ambitieuse de régularisation foncière, planifiée et dotée de moyens, doit permettre d’apporter des solutions durables, sécurisées et compatibles avec les impératifs d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin