l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable.
Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route.
En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue de l’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.
Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.
La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l’utilisation de pesticides interdits.
Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l’origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l’agriculture informelle.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin