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l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

AN 27 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire.

En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont également de nationalité comorienne. Ces migrations s’opèrent par des voies illégales, au moyen de kwassas-kwassas pilotés par des passeurs rémunérés, dans un contexte de forte disparité économique (PIB/hab : 9 000 € à Mayotte contre 703 € aux Comores).

Ces mouvements ne sont pas spontanés : ils s’appuient sur de véritables filières structurées, impliquant trafics de migrants, faux papiers, contrebande et parfois exploitation humaine. Il est donc impératif que la coopération avec les Comores porte aussi sur le démantèlement actif de ces réseaux, sur les deux rives.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Nadège Abomangoli LFI-NFP Contre
Alexandre Allegret-Pilot Pour
Anchya Bamana RN Pour
Christophe Bex LFI-NFP Contre
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Roger Chudeau RN Pour
Agnès Firmin Le Bodo HOR Abstention
Frank Giletti RN Pour
Yoann Gillet RN Pour
Florence Goulet RN Pour
Clémence Guetté LFI-NFP Contre
Frantz Gumbs Dem Pour
Catherine Hervieu EcoS Contre
Tiffany Joncour RN Pour
Sylvie Josserand RN Pour
Marie-France Lorho RN Pour
Claire Marais-Beuil RN Pour
Philippe Naillet SOC Contre
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre
Jérémie Patrier-Leitus HOR Abstention
Frédéric Petit Dem Pour
Loïc Prud'homme LFI-NFP Contre
Sandrine Rousseau EcoS Contre
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre
Emeric Salmon RN Pour
Aurélien Taché LFI-NFP Contre
Philippe Vigier Dem Pour
Dominique Voynet EcoS Contre
Frédéric Weber RN Pour
Estelle Youssouffa LIOT Pour