l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir la protection des mineurs étrangers à Mayotte.
Le Défenseur des droits a pu dénoncer une "inertie institutionnelle persistante et préoccupante" des dispositifs de protection de l’enfance sur le territoire, comprenant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
Aussi, l’UNICEF a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte dont plusieurs dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. Il apparait primordial de mettre en place une réelle politique d’accueil et de soutien envers ces mineurs et d’en finir avec la politique de répression en place actuellement. L’Unicef rappelle d’ailleurs qu’en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, refonder Mayotte exige de placer les enfants au cœur du projet, tant pour les protéger que pour reconnaître leur rôle essentiel dans le changement. Au-delà des discours sécuritaires et des logiques de tri qui prévalent aujourd’hui, seule une reconnaissance pleine et entière des droits de l’enfant permettra une véritable refondation du département le plus jeune de France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin