l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales.
L’ONG Solidarités International a alerté sur l’urgence d’agir et appelé les pouvoirs publics à considérer l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme des priorités absolues au sein de ce texte sur la refondation de Mayotte. Il est à noté qu’en 2024, une importante épidémie a refait surface : celle du choléra avec un total de 220 cas signalés, qui trouve en partie ses origines dans le manque d’accès à l’eau potable, l’hygiène et l’assainissement, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire où l’épidémie a été la plus importante.
Les nouvelles normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le Code général des collectivités territoriales.
A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. Or, celui-ci est essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. Le Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi une liste non exhaustive de mesures correctives à mettre en œuvre.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin