l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 27 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.
En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle afin de favoriser l'économie locale, bénéficier du savoir de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.
C'est pourquoi, nous vous proposons de conditionner ces 30% d'attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin